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Conditions générales de ventes et CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site "www.champagnedidiergoussard.com".
Article 1: Champ d’application
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Ces CGV régissent intégralement les relations entre EARL DIDIER GOUSSARD et l’acheteur. Les présentes CGV mises à la disposition des acheteurs sur le site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV est la version applicable à la commande. L’acheteur valide son accord avec ces CGV au moment où il décide de valider sa commande.
Article 2: Informations légales
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Responsable de la publication du site: Didier GOUSSARD
Hébergement du site : ORANGE
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Article 5: Politique intellectuelle et industrielle
L’ensemble de ce site relève de la législation française du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables. Toute reproduction et utilisation de copies réalisées étant expressément interdites.
Tous les noms de produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle») indiqués sur les produits ou liés indirectement aux produits, sont la propriété exclusive de EARL DIDIER GOUSSARD. L’acheteur reconnaît les droits de propriété de EARL DIDIER GOUSSARD sur les droits de Propriété Intellectuelle et s’abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.
Article 6: Vente d’alcool et Protection des mineurs
EARL DIDIER GOUSSARD respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique. Par conséquent, pour pouvoir passer commande sur le Site, l’acheteur déclare avoir plus de 18 ans.
Article 7: Prix des produits, frais de livraison et quantité commandable
Les prix applicables sont en vigueur au jour de commande. Ils sont libellés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ils s’entendent «départ cave». Le Prix à l’unité des produits incluant la livraison sont les prix à l’unité des produit affiché sur Internet sans réduction. Les frais le livraison potentiel sont à la charge de l’acheteur. Ils sont indiqués lors de la prise en compte de la commande par le module du site dédié. A tout moment, EARL DIDIER GOUSSARD peut ajuster les prix indiqués sur le site sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront les prix applicables à la commande.
Article 8: Paiement
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le client a la possibilité de payer par carte bancaire en ligne sécurisée ("E-transactions" du Crédit Agricole Champagne Bourgogne) ou par chèque bancaire ou par virement bancaire.
En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, majorées de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L.441-8 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 9: Commande et traitement de la commande
Les produits sont disponibles sur le site dans l’espace « Boutique ». Chaque produit ou catégorie de produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché. Suite à la validation de l’acheteur, la commande sera intégralement prise en charge par EARL DIDIER GOUSSARD . Un email de confirmation de prise en compte de la commande sera envoyé à l’acheteur. Le délai de livraison dépend de la distance de livraison.
Article 10: Clause de réserve de propriété
EARL DIDIER GOUSSARD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet de la facture par le client. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
Article 11: Livraison & modalités de transport
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Les colis sont acheminés, en fonction de la commande, soit par Colissimo ou Chronopost (dans un emballage prévu à cet effet), soit par un transporteur de messagerie, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils n’engagent pas notre responsabilité.
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’acheteur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EARL DIDIER GOUSSARD : Les frais suplémentaires éventuellement engagés seront facturés à l'acheteur.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toutes réserves au transporteur, par écrit au moment de la livraison. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
La livraison à domicile s’effectue au rez de chaussé du numéro de rue indiqué, lors de la commande et exclut de la part du livreur toute autre manipulation, telles que le transport en étage, en sous sol, garage éloignés de l’accès principal. Ces services sont toutefois possibles sur demande et surcoût du transporteur.
Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, les grèves ou l’absence de confirmation de commande constitues des retards de livraisons indépendants de EARL DIDIER GOUSSARD et elles ne sauraient engager sa responsabilité.
Article 12 : Indisponibilité des produits
Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles parfois organisées sur le site. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, EARL DIDIER GOUSSARD s’engage, au choix de l’acheteur, soit à annuler la commande et rembourser l’acheteur, soit à lui proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
Article 13: Litige
Si un acheteur estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non conforme, il devra contacter EARL DIDIER GOUSSARD, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : champagne.didier.goussard@orange.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 69 Rue du Général de Gaulle 10340 Les Riceys, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser à EARL DIDIER GOUSSARD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 14: Droit de rétractation
La faculté du droit de rétractation du client ayant commandé à EARL DIDIER GOUSSARD s’exerce dans la limite de la seule fourniture de nos champagnes et exclut tous les frais engagés à des tiers tels que ceux aux transporteurs, imprimeurs ou autres.
Délai de rétractation (selon article L121-20 du code de la consommation) : Il est de 14 jours à compter de la livraison pour le retour des produits. Le retour est au frais de l’acheteur. Les produits doivent être renvoyés dans l’emballage d’origine ou équivalent. Le remboursement s’effectue par le vendeur EARL DIDIER GOUSSARD dans un délai maximum de 30 jours à partir du retour des produits dans les stocks.
Article 15: Résiliation de relation commerciale
-Défaut de paiement: A défaut de paiement total ou partiel de la commande par l’acheteur, la vente sera considérée comme non résolue de plein droit.
En cas d’envoi de la commande à l’acheteur, EARL DIDIER GOUSSARD sera en droit de demander à l’acheteur de renvoyer les produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
En l’absence de renvoi des produits par l’acheteur, EARL DIDIER GOUSSARD pourra exiger le paiement de la commande ainsi que le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
L’acheteur sera également débiteur de plein droit d’une indemnité minimum forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues à EARL DIDIER GOUSSARD .
En outre, en cas de retard de paiement, EARL DIDIER GOUSSARD se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de toute autre commande de l’acheteur, le cas échéant..
Article 16: Refus
EARL DIDIER GOUSSARD se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’acheteur lorsqu’il a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).
EARL DIDIER GOUSSARD se donne également le droit de refuser une commande si elle détecte un défaut de fabrication ou de qualité sur un de ses produits et en avertira le client par courrier électronique immédiatement.
Article 17: Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’utilisateur accepte de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français et particulièrement le tribunal de TROYES.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction, seule cette version française fera foi entre les parties.
